Article 1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel (sécurisation de véhicules utilitaires, alarmes, vidéosurveillance, domotique, systèmes de géolocalisation et gestion de flotte) conclues par Clément Jamain--Levant EI (ci-après "l'Entreprise") auprès de clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).
Article 2. Devis, Options et Commandes
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours (sous réserve de la stabilité des tarifs fournisseurs, voir Article 3). Pour ajouter des options ou modifier la prestation initiale, le client ne doit pas signer le devis en cours mais contacter l’Entreprise pour obtenir une version actualisée. La commande est définitivement validée lors de la signature du devis et/ou de la réception du paiement (total ou de l'acompte). Le paiement vaut acceptation expresse du devis et des présentes CGV, et déclenche la planification de la prestation.
Article 3. Tarifs, Abonnements et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'Entreprise Individuelle sous le régime réel simplifié, les modalités de facturation respectent la législation en vigueur.
Fluctuation des coûts du matériel :
Les tarifs indiqués sur le devis pour la partie "Matériel" sont basés sur les conditions économiques de nos fournisseurs au jour de l'émission du document. En cas de hausse soudaine et imprévisible des prix d'achat du matériel (pénurie, hausse des coûts d'importation ou de transport) survenant pendant la durée de validité du devis ou entre la signature et la commande effective du matériel, l'Entreprise se réserve le droit de réviser le montant du devis. Dans cette situation, l'Entreprise informera immédiatement le client et lui soumettra un devis actualisé. Le client sera alors totalement libre d'accepter cette modification ou d'annuler sa commande sans aucuns frais. En cas d'annulation, tout acompte préalablement versé sera intégralement remboursé au client dans un délai maximum de 14 jours.
Modalités d'abonnement aux services de Géolocalisation :
Les abonnements liés aux plateformes de géolocalisation et de suivi de flotte sont facturés annuellement et par anticipation. Ces offres sont strictement "sans engagement". Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment par notification écrite. La résiliation sera effective à la fin du mois au cours duquel la demande a été formulée. L'Entreprise s'engage alors à rembourser au client le montant correspondant aux mois restants intégralement payés, calculé au prorata, à l'exclusion du mois en cours qui reste dû.
Résiliation à l'initiative de l'Entreprise :
L'Entreprise se réserve le droit de mettre fin à la fourniture du service de géolocalisation et de résilier l'abonnement à tout moment, sans avoir à justifier de motif, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par écrit (email ou courrier) au client. Dans ce cas, l'Entreprise remboursera intégralement au client les mois payés par anticipation et non consommés.
Mentions des tarifs sur les supports de communication :
Les prix affichés sur le site internet de l'Entreprise (notamment sous forme de « Packs ») sont donnés à titre purement indicatif. Seul le devis nominatif émis par l'Entreprise fait office d'engagement tarifaire définitif.
Moyens de Paiement acceptés :
Virement bancaire (mentionnant le n° de devis/facture), Espèces (limite de 1 000 € maximum par facture avec l'appoint exact) et Bitcoin (réseau classique ou Lightning, la facturation restant en Euros). En cas de retard de paiement pour les professionnels, des pénalités de retard (taux de la BCE + 10 points) et une indemnité de 40 € seront exigibles.
Article 4. Exécution des prestations, Délais et Prérequis
Une date d'intervention sera proposée dans un délai maximum de 2 mois après réception du premier paiement (ou de l'acompte) et confirmée au client.
Prérequis techniques et collaboration du client : Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à fournir un accès dégagé et sécurisé. Pour tout équipement nécessitant une connexion à distance, le client s'engage à fournir un accès Internet fonctionnel et les informations de connexion. Les temps d'attente ou de dépannage du réseau personnel du client non prévus au devis pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 5. Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier signant un devis hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite que l'installation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit.
Article 6. Responsabilité et Limites
L’entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations. Toutefois, les systèmes de sécurité installés (traceurs GPS, alarmes) constituent des moyens de dissuasion et de suivi. L'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir de manière absolue l'inviolabilité des biens. Par conséquent, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas d'effraction, de vol ou de vandalisme.
Géolocalisation, RGPD et obligations de l'employeur (Clients B2B) :
Le client professionnel est informé que l'utilisation de systèmes de géolocalisation sur des véhicules utilisés par des salariés est strictement encadrée par la loi (CNIL, RGPD, Code du Travail). Il incombe au client, sous sa seule responsabilité, de déclarer ces traitements dans son registre des activités, de définir des finalités légales (sécurité, facturation, optimisation), et d'informer préalablement ses salariés. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas d'utilisation illégale, de non-respect de la vie privée, ou d'usage à des fins de surveillance disciplinaire non justifiée par le client.
De plus, l'Entreprise n’est pas responsable :
- Des dommages liés à un usage incorrect ou à l'intervention de tiers.
- En cas de défaillance du système global trouvant son origine dans un équipement non installé par l'Entreprise ou dans une coupure du réseau externe (fournisseur d'accès internet, réseau électrique).
- En cas d'intrusion informatique ou de fuite de données résultant d'une négligence du client dans la gestion de ses identifiants et mots de passe.
- Des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou tout autre préjudice indirect subi par le client professionnel en cas d'indisponibilité temporaire ou prolongée de la plateforme de suivi GPS ou d'une panne de traceur.
Article 7. Garanties légales et commerciales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil. En complément, l'Entreprise accorde une garantie commerciale de 1 an couvrant la main d'œuvre.
Garantie à vie du matériel de Géolocalisation et Limites d'intervention :
Par dérogation, les traceurs GPS fournis par l'Entreprise bénéficient d'une garantie matérielle à vie contre les pannes de fonctionnement, à la condition expresse et exclusive que le client dispose d'un abonnement de service actif et ininterrompu auprès de l'Entreprise.
Modalités de prise en charge et délais :
L'Entreprise n'est soumise à aucune Garantie de Temps de Rétablissement (GTR). Cette garantie s'applique exclusivement sous forme de "retour atelier" (le client expédie le matériel défectueux à ses frais) ou lors d'une disponibilité de l'Entreprise pour un passage sur son secteur géographique d'intervention habituel (Ille-et-Vilaine). L'Entreprise ne s'engage sur aucun délai strict de diagnostic, de réparation ou de remplacement.
En cas d'impossibilité logistique ou technique d'effectuer le remplacement dans un délai rapide, l'Entreprise suspendra la facturation de l'abonnement lié au traceur défectueux (ou remboursera le prorata de la période de dysfonctionnement). Le client accepte expressément qu'aucune pénalité de retard, indemnité de perte d'exploitation ou compensation financière ne puisse être exigée pour le temps d'indisponibilité du service ou du matériel.
Exclusions : Cette garantie exclut les dommages liés aux chocs, au vandalisme, à l'immersion, à une modification du système électrique du véhicule par un tiers, ou à une mauvaise manipulation.
Clause d'obsolescence des réseaux de télécommunication :
Le bon fonctionnement des traceurs GPS repose sur l'utilisation des réseaux de télécommunication cellulaires tiers (réseaux 2G, 3G, 4G, etc.). L'Entreprise n'a aucun contrôle sur l'infrastructure de ces opérateurs. En cas d'arrêt définitif, de coupure ou d'évolution technologique d'un réseau par les opérateurs (par exemple, la fin programmée des réseaux 2G ou 4G), rendant le traceur matériellement incompatible ou inopérant, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée. Le remplacement du matériel devenu technologiquement obsolète pour cette raison spécifique ne rentre pas dans le cadre de la garantie à vie et fera l'objet d'un nouveau devis à la charge du client.
Article 8. Réserve de propriété
L'Entreprise conserve la pleine et entière propriété du matériel installé jusqu'au paiement intégral de la facture par le client, frais et taxes compris.
Article 9. Modifications, Annulations et Réclamations
- Avant acceptation : Modifications possibles sans frais.
- Après acceptation : Modifications possibles uniquement d’un commun accord.
- Annulation : Doit faire l'objet d'une notification écrite. Des frais pourront être facturés en proportion du matériel déjà commandé ou du travail engagé (hors cadre spécifique du remboursement de l'abonnement de géolocalisation prévu à l'Article 3).
- Réclamations : À adresser par écrit à contact@alarme-videosurveillance-35.fr ou par téléphone au 06 95 22 37 15. L’entreprise s'engage à répondre dans les meilleurs délais.